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SPANC

SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif


Tous les jours nous utilisons de l’eau pour la lessive, la douche, les WC ou la vaisselle. Ces eaux, dites usées, doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel.



Les eaux usées domestiques, d’où proviennent-elles ?

Ce sont les eaux ménagères (cuisines, buanderies, salles d’eau, garage...) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Les eaux pluviales ne doivent surtout pas être raccordées au système d'assainissement mais
être évacuées indépendamment des eaux usées.
Après usage, ces eaux polluées doivent donc être traitées avant de rejoindre le milieu naturel dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé publique, c’est le rôle de l’assainissement.


Assainissement Collectif (AC) ou Non-Collectif (ANC) ?

- Votre habitation est desservie par un réseau d’eau public  de collecte des eaux usées, vous devez donc vous y raccorder. Après avoir été collectées, vos usées sont traitées dans une station d’épuration : c’est l’assainissement collectif.
Votre habitation n’est pas desservie par un réseau d’eau public de collecte, vous devez disposez d’un système individuel d’assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c’est l’assainissement non collectif.


La réglementation ?


Les lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 et l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 et l’arrêté du 27 avril 2012 imposent aux communes de contrôler les installations d’assainissementdes habitations et autres bâtiments assimilés (écoles, restaurants, campings,…) qui ne sont pas desservis par le réseau collectif ou qui ne peuvent pas y être raccordés. Les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau.

Depuis le 1 janvier 2006, Pontrieux Communauté a crée et assure la gestion du SPANC.

Comment fonctionne l’assainissement non collectif ? Il ya :

La collecte :Les eaux usées sont produites à différents endroits dans la maison (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc.). Elles sont donc collectées par plusieurs canalisations.
 
Le prétraitement : Les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu'il faut retenir pour permettre le traitement final : c'est le rôle du prétraitement qui est réalisé soit dans une fosse septique et un bac dégraisseur soit dans une fosse toutes eaux. II en sort une eau claire mais encore fortement polluée.
 
Le traitement et l'évacuation :Chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. Le principe général est de filtrer les eaux dans le sol existant ou dans un sol reconstitué pour que les micro organismes naturellement présents éliminent la pollution restante.Les eaux ainsi traitées se dispersent par infiltration dans le sol.



A QUEL MOMENT INTERVIENT LE SPANC ?


Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien


Ce contrôle permet de juger du fonctionnement de l'installation d'assainissement de vérifier les modifications effectuées depuis le dernier contrôle : accessibilité, entretien, réparations et usure éventuelle et s’assurer que l’installation ne créée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.

Tous les 10 ans, une visite aura lieu sur l’installation afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l'occasion d'un échange entre le prestataire, le technicien du service et l'usager.

- Vérification du bon état et du bon fonctionnement des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité
 
- Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration

- Vérification de l’accumulation normale de boues dans la fosse toutes eaux, la fosse septique et dispositifs de dégraissage

- Vérification de la réalisation périodique des vidanges et de la destination des matières de vidange, l’entretien du dispositif est très important pour la pérennité de l’installation.

Un justificatif de vidange sera demandé aux propriétaires en fonction de leurs installations: les fréquences de vidanges pouvant se faire tous les 3 mois à tous les 5 ans selon le dispositif.

Le constat étant visuel, le contrôle de bon fonctionnement nécessite donc un accès aux ouvrages.

A la fin de ce contrôle, un rapport est transmis au propriétaire des ouvrages, notifiant éventuellement les travaux à effectuer.

Contrôle dans le cadre d'une vente immobilière


La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a renforcé la règlementation : à partir du 1er janvier 2011, le document établi par le Service public d’assainissement non collectif doit obligatoirement être joint au dossier technique de l’habitation lors de la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. Il vise à informer l'acquéreur de l'état du dispositif d'assainissement non collectif de l’habitation.

Ce rapport de contrôle doit être daté de moins de 3 ans. Si tel n’est pas le cas il revient au vendeur de le faire réaliser à sa charge.

En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur a 1 an à partir de la date de signature de l’acte de vente pour effectuer les travaux de mise en conformité.

Voir document à télécharger.

Lors des rendez vous avec le technicien, munissez vous de tous les documents concernant votre installation : dossier d’installation, factures, photos, plans, diagnostic, factures de vidange…

Si votre installation est conforme, conservez votre rapport du SPANC pour le prochain contrôle ainsi que les documents d’entretien.

Si votre installation requiert des modifications mineures pour son fonctionnement, conservez tous les documents attestant des travaux.

Si votre installation n’est pas conforme, vous devez montez un dossier de réhabilitation.

Contrôle des installations neuves ou réhabilitées


Vous construisez une nouvelle habitation, vous agrandissez, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d’assainissement :

Il vous faudra effectuer une demande de mise en place d’un assainissement non collectif auprès du SPANC.

ATTENTION
Dans le cadre d’un dépôt de permis de construirel’avis du SPANC est désormais demandé au moment du dépôt du permis de construire en mairie (Documents en téléchargement).

Le contrôle de conception :

Le propriétaire doit déposer un dossier technique au SPANC composé :

- du formulaire de demande d’installation d’un système d’installation d’assainissement non collectif (document en téléchargement)

- d’une étude de sol et de filière destinée à justifier la conception, l’implantation, le dimensionnement et les caractéristiques et conditions de réalisation et d’entretien des dispositif retenus ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet. (voir la liste de bureaux d’études)

- des autres documents si nécessaires : autorisation de rejet, attestation de non consommation de l’eau du puits…

Le propriétaire dépose ce dossier au Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Apres Vérification et examen du dossier complet par rapport à la réglementation en vigueur le SPANC formule un avis qui peut être projet conforme ou non conforme à la réglementation en vigueur. 


Le contrôle de bonne exécution des travaux (réalisation des travaux) :

Suite à l’avis favorable lors du contrôle de conception, le propriétaire peut réaliser les travaux d’assainissement non collectif. Il doit informer le service de l’état d’avancement des travaux afin qu’il puisse contrôler la bonne exécution des travaux avant remblaiement lors d’une visite sur le terrain. Cette visite a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des ouvrages est conforme au projet déposé. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite.

A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule un avis qui pourra être conforme (les prescriptions techniques ont été respectées) ou non conforme (les prescriptions techniques n'ont pas été respectées) 
En cas d’avis non conforme, le propriétaire doit réaliser les travaux prescrits dans le rapport, une contre visite sera alors réalisée.

Aides à la réhabilitation


Des Aides financières au bénéfice des particuliers dans le cadre de la réhabilitation de l’assainissement non collectif peuvent être octroyées.

Elles sont sous conditions mais peuvent être cumulables.

Renseignez vous auprès de ces organismes et du SPANC !

-Eco prêt à taux 0
-Caisses de retraite
-MSA ou CAF


Pour de plus amples renseignements, vous pouvez également consulter :

Site sur l’Assainissement Non Collectif

Les aides à la réhabilitation

Anah conditions générales

Conseil Général des Côtes d’Armor





Si vous avez d'autres questions, vous pouvez contacter Virginie CABEL, Responsable du SPANC, qui est votre interlocutrice.

Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Pôle de Proximité de Pontrieux
Rue de Kérémarc’h
BP 64 – 22260 PONTRIEUX
Tél : 02.96.95.39.89
E-mail : v.cabel@gp3a.bzh